Search results for "Procédures collectives"
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Quand un plafond prend l'eau : à propos des plafonds de garantie de l'AGS
2015
(également publié au JCP E, 2015, 1011) Il résulte de l'article L. 143-11-8 ancien du Code du travail que la garantie de l'AGS est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou des montants fixés par décret en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul du régime d'assurance chômage prévu à la section 2 du chapitre 1er du titre V du livre III du Code du travail. En l'espèce, à la date du jugement prononçant la liquidation judiciaire d'une association, la garantie de l'AGS était limitée à un montant fixé par décret, toutes créances du salarié confondues, de sorte que les créances des organismes sociaux, qui ne sont pas des créances du salarié, n'étaient pas prises en compte …
La procédure de sauvegarde : se mettre sous la protection de la justice tout en restant chef dans son entreprise
2007
National audience
Conditions de fond concernant les cas d'ouverture des procédures
2007
International audience
Sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires : règles générales de compétence
2007
International audience
Conditions de forme. Compétence du tribunal
2007
International audience
Conditions de fond concernant les personnes morales
2007
International audience
Le droit, les affaires et l'argent. Célébration du bicentenaire du Code de commerce, Actes des journées internationales de la Société d'histoire du d…
2008
Le droit, les affaires et l'argent fut le thème des Journées internationales de la Société d'histoire du droit, qui se sont déroulées à Dijon du 30 mai au 1er juin 2007, à l'occasion de la célébration du bicentenaire du Code de commerce. Cet ouvrage regroupe trente-huit articles d'histoire du droit consacrés à des périodes allant de l'Antiquité à nos jours et ce, dans toute l'Europe.